L’assurance décennale et l’activité d’électricien : Ce qu’il faut savoir

Dans le secteur du bâtiment, l’assurance décennale est une obligation légale pour de nombreux professionnels, et les électriciens ne font pas exception. Si vous êtes électricien ou si vous envisagez de vous lancer dans cette activité, comprendre les tenants et aboutissants de l’assurance décennale est essentiel pour exercer votre métier en toute légalité et en toute sérénité. Voici ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

En clair, si une malfaçon grave apparaît après la fin du chantier, le maître d’ouvrage (le client) peut faire jouer cette garantie, sans avoir à prouver la faute du professionnel.

Les électriciens sont-ils concernés ?

Oui, les électriciens sont concernés par l’assurance décennale dès lors qu’ils réalisent des travaux qui peuvent engager leur responsabilité décennale. C’est notamment le cas lorsque l’installation électrique est encastrée, intégrée à la structure du bâtiment, ou si elle joue un rôle essentiel dans la sécurité ou l’usage de l’ouvrage.

Par exemple :

• Une installation défectueuse provoquant un incendie ;

• Un défaut d’isolation entraînant une mise en danger des occupants ;

• Une panne généralisée rendant un logement inhabitable.

Ces situations peuvent relever de la garantie décennale, d’où l’importance d’être bien couvert.

Quand l’assurance décennale est-elle obligatoire pour un électricien ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement qui peuvent affecter la structure ou l’usage du bâtiment.

Un électricien est donc tenu de souscrire une assurance décennale s’il intervient dans les cas suivants :

• Installation électrique dans une construction neuve ;

• Rénovation complète du système électrique ;

• Travaux intégrés dans des murs, planchers ou plafonds (encastrés) ;

• Chantier dans le cadre d’un contrat de construction (CCMI, marché public, etc.).

En revanche, pour des interventions ponctuelles (ex : remplacement de prises, dépannage simple), la décennale ne s’applique pas forcément, mais d’autres assurances comme la responsabilité civile professionnelle restent essentielles.

Que couvre l’assurance décennale d’un électricien ?

L’assurance décennale couvre les dommages liés à une malfaçon ou à un vice caché affectant l’installation électrique dans sa globalité. Voici quelques exemples concrets :

• Un court-circuit dû à un défaut de câblage encastré ;

• Une défaillance du tableau électrique entraînant une perte d’usage ;

• Une mauvaise mise à la terre compromettant la sécurité des habitants ;

• Un incendie lié à une surchauffe des circuits mal installés.

Attention : la garantie décennale ne couvre pas les dommages d’origine extérieure (foudre, surtension, etc.) ou ceux dus à un mauvais usage par le client.

Exemple de sinistres ou l'électricien peut être mis en cause

🔥 1. Incendie causé par un défaut d'installation encastrée

Exemple :
Une mauvaise connexion entre les câbles dans une cloison provoque un échauffement progressif. Deux ans après la réception du chantier, un incendie se déclare dans une maison individuelle, causant d'importants dégâts.

➡️ Le feu ayant pour origine une installation électrique encastrée et défectueuse, la responsabilité décennale de l’électricien est engagée.

⚡ 2. Mise à la terre défaillante mettant en danger les occupants

Exemple :
Dans une maison neuve, l’installation n’est pas correctement reliée à la terre. Lorsqu’un appareil électroménager présente un défaut, les chocs électriques se multiplient. Cela rend le logement dangereux pour ses occupants.

➡️ L’ouvrage devient impropre à sa destination, ce qui justifie la mobilisation de la garantie décennale.

💡 3. Panne générale d’un système domotique intégré

Exemple :
Un électricien installe un système domotique complet (volets roulants, éclairage, chauffage, etc.) dans une maison neuve. Six mois après la réception, une panne générale empêche le fonctionnement de ces éléments essentiels, en raison d’une mauvaise programmation ou d’un câblage non conforme.

➡️ La perte de fonctionnalité rend le logement partiellement inutilisable, ce qui peut relever de la garantie décennale.

🔌 4. Défaillance du tableau électrique intégré

Exemple :
Un tableau électrique est installé dans un local technique. Suite à une mauvaise fixation ou à un montage non conforme, il tombe en panne au bout de 3 ans, entraînant la coupure complète de l’alimentation dans l’immeuble.

➡️ Le tableau étant un élément indissociable de l’ouvrage, sa défaillance entre dans le cadre de la décennale.

🌧️ 5. Infiltration d’eau liée à des passages de câbles mal étanchés

Exemple :
Lors d’une construction neuve, les fourreaux pour le passage des câbles électriques traversent une dalle. L'étanchéité n’est pas correctement assurée. Résultat : des infiltrations d’eau provoquent des dégâts dans les planchers et les murs.

➡️ Le défaut d’étanchéité, directement lié à l’intervention de l’électricien, peut engager sa responsabilité décennale.

🔁 6. Dommages sur le chauffage électrique intégré au sol

Exemple :
Un électricien installe un système de plancher chauffant électrique. Trois ans après la réception, le système ne fonctionne plus sur une partie de la maison. La réparation nécessite de casser le sol.

➡️ Le chauffage étant encastré et indissociable du bâtiment, la panne affecte la destination de l’ouvrage → couverture décennale.

👉 À retenir

Tous les sinistres ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale. Pour cela, il faut que :

• le dommage soit grâce au travail réalisé,

• il affecte la solidité ou l’usage normal du bâtiment,

• il soit invisible à la réception (vice caché).

Des sinistres mineurs ou visibles dès la fin du chantier seront plutôt couverts par la garantie de parfait achèvement (1 an) ou la garantie biennale (2 ans), selon le cas.

Comment choisir son assurance décennale ?

Voici quelques critères à prendre en compte lors du choix de votre assurance :

• L’étendue des garanties : vérifiez que tous vos types de chantiers sont couverts (neuf, rénovation, encastré, domotique, etc.).

• Le montant des franchises : une franchise trop élevée peut être pénalisante en cas de sinistre.

• Le prix : les cotisations varient selon votre expérience, votre chiffre d’affaires et votre historique.

• La réactivité de l’assureur : un bon accompagnement en cas de sinistre est essentiel.

Pensez également à déclarer précisément votre activité à l’assureur. Un oubli ou une déclaration incomplète peut entraîner un refus de prise en charge.

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