🔧 Tout savoir sur l'assurance décennale : votre protection essentielle dans le bâtiment
1. Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages majeurs qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, à partir de la réception des travaux.
📌 Exemples concrets de sinistres couverts :
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Fissures importantes sur les murs porteurs
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Affaissement de plancher ou des fondations
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Fuite d’eau provoquant des infiltrations dans les murs ou plafonds
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Problèmes d’étanchéité sur une toiture ou une terrasse
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Décollement de carrelage dû à un défaut de pose
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Mauvaise installation du système de chauffage central entraînant une panne complète
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Mauvaise pose de fenêtres entraînant des infiltrations ou une perte d’isolation
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Glissement de terrain lié à un défaut de fondations ou d’études préalables
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Écroulement partiel d’un ouvrage (balcon, escalier, mur de soutènement)
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Problème d’évacuation d’eau ou d’assainissement causant un refoulement ou une inondation
2. Qui est concerné par l'assurance décennale ?
Tous les professionnels du bâtiment sont concernés :
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Artisans (plombiers, électriciens, maçons, etc.)
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Entreprises de construction et de rénovation
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Architectes et maîtres d’œuvre
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Auto-entrepreneurs du BTP
Peu importe votre statut, si vous intervenez sur un chantier en lien avec le gros œuvre ou les éléments indissociables du bâtiment, vous devez être couvert.
Sous-traitant : pourquoi souscrire une assurance décennale ?
Même si la loi n’impose pas directement l’assurance décennale aux sous-traitants (puisqu’ils ne sont pas liés contractuellement au maître d’ouvrage), de plus en plus d’entreprises générales l’exigent. En effet, en cas de sinistre, leur propre responsabilité peut être engagée à cause d’une erreur du sous-traitant. Pour se protéger, elles demandent systématiquement une attestation de décennale à tous leurs intervenants.
Souscrire une décennale, c’est donc sécuriser ses chantiers, accéder à plus d’opportunités, et inspirer confiance à ses partenaires.
Un sous-traitant non assuré en décennale peut-il être mis en cause ?
Oui, un sous-traitant non assuré peut tout à fait être mis en cause en cas de sinistre, même s’il n’est pas directement lié au maître d’ouvrage (le client final). Juridiquement, il reste responsable de ses actes professionnels. En cas de malfaçon ou de dommage grave relevant de la garantie décennale, l’entreprise principale (donneur d’ordre) devra répondre vis-à-vis du client… mais elle peut ensuite se retourner contre le sous-traitant pour obtenir réparation.
3. Pourquoi est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta (1978) impose cette assurance pour protéger le client final. En cas de sinistre, le maître d’ouvrage (votre client) peut faire réparer rapidement les dégâts, sans attendre de procès.
Sans assurance décennale, vous vous exposez à :
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Des sanctions pénales (jusqu’à 75 000 € d’amende)
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L’obligation de payer vous-même les réparations
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Une perte de crédibilité auprès de vos clients et partenaires
4. Ce que couvre concrètement l’assurance décennale
Voici quelques exemples de dommages couverts :
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Affaissement des fondations
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Fuite importante liée à une malfaçon de plomberie
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Défaut d’étanchéité d’une toiture
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Mauvaise installation de chauffage central
Elle ne couvre pas : les dommages esthétiques, l’usure normale, ou les travaux dissociables de l’ouvrage (comme une cuisine démontable).
5. Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix varie selon plusieurs critères :
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Votre métier (maçonnerie, électricité, plomberie…)
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Votre chiffre d’affaires
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Votre ancienneté et expérience
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Le type de chantiers réalisés
Chez Perspective Assurance, nous comparons plusieurs compagnies pour vous proposer une couverture sur mesure, au meilleur prix.