L'assurance dommages-ouvrage : un préfinancement de l'assurance décennale

Publié le 13 mai 2025 à 21:24

Avant même le premier coup de pelle, l’assurance dommage ouvrage permet de protéger l’ouvrage et d’assurer une indemnisation rapide en cas de malfaçon ou de sinistre. Obligatoire pour le maître d’ouvrage, elle évite les longues procédures en justice et garantit la réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Découvrez son fonctionnement, son utilité et comment bien la souscrire.

🛡️ Assurance dommages-ouvrage : pourquoi est-elle indissociable de l’assurance décennale ?

 

✅ Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

 

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une garantie obligatoire, prévue par le Code des assurances – Article L242-1, pour toute personne qui fait construire ou rénover un bâtiment (particulier, promoteur, entreprise).

Elle a pour rôle de préfinancer les réparations de sinistres couverts par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

👉 Pour en savoir plus sur son fonctionnement, consultez la fiche officielle du site service-public.fr.

🛠️ L’assurance décennale : le pilier de la responsabilité des professionnels

 

L’assurance décennale est une obligation pour tous les professionnels du BTP (constructeurs, artisans, architectes, etc.). Elle est encadrée par la loi Spinetta de 1978.

Cette assurance couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, tous les dommages qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage,

  • ou le rendent impropre à sa destination.

Exemples de sinistres couverts :

  • Fissures importantes sur un mur porteur

  • Effondrement de toiture

  • Infiltrations d’eau

  • Plomberie encastrée défectueuse

🔎 Pour en savoir plus, voir la page de la Fédération Française de l’Assurance.

 

⚖️ Quelle est la différence entre l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage ?

Lorsqu’on réalise des travaux de construction ou de rénovation, deux assurances souvent confondues entrent en jeu : l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage (DO). Bien qu’elles soient complémentaires, leur rôle, leur bénéficiaire et leur fonctionnement sont très différents.

🛠️ L’assurance décennale : la protection du professionnel

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment : artisans, constructeurs, architectes, maîtres d’œuvre, etc. Elle couvre pendant 10 ans tous les dommages graves pouvant :

  • compromettre la solidité de l’ouvrage (fissures, effondrements, affaissements…),

  • ou le rendre impropre à sa destination (problèmes d’étanchéité, chauffage, canalisation encastrée défectueuse, etc.).

Cette obligation est prévue par la loi Spinetta de 1978 et s’applique dès la réception des travaux. Le défaut d’assurance décennale est une infraction pénale pouvant entraîner des sanctions lourdes.

👉 Elle protège donc le client, mais est souscrite par le professionnel.

🧾 L’assurance dommages-ouvrage : la protection du maître d’ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage, elle aussi obligatoire, doit être souscrite par le maître d’ouvrage :

  • particulier faisant construire une maison individuelle,

  • promoteur immobilier,

  • entreprise commanditaire de travaux,

  • syndicat de copropriété, etc.

Son objectif est de rembourser ou financer rapidement les réparations des dommages couverts par la décennale, sans attendre une décision de justice. En cas de sinistre, l’assurance DO paie les travaux puis se retourne contre les responsables grâce à… leur assurance décennale.

👉 En résumé :

  • L’assurance décennale engage la responsabilité du professionnel.

  • L’assurance DO permet au client d’être indemnisé rapidement, souvent sous 90 jours.

  • ⚠️ Pourquoi souscrire une DO, même pour une maison individuelle ?

    De nombreux particuliers hésitent à souscrire une assurance dommages-ouvrage, souvent par souci d’économie. Pourtant :

    • En cas de malfaçon, les procédures peuvent durer des années sans cette garantie.

    • Un logement sans assurance DO peut être plus difficile à vendre, ou refusé en garantie par les banques.

    🎯 La DO est un investissement judicieux pour sécuriser votre projet.

    📄 Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

    Pour obtenir une assurance DO, il faut fournir :

     

    • Le contrat de construction ou devis

    • Les attestations d’assurance décennale des entreprises

    • Les plans, permis de construire 

    • liste des différents intervenants

     

    👷 Chez Perspective Assurance, nous accompagnons :

    • Les particuliers

    • Les promoteurs immobiliers

    • Les artisans

    • Les entreprises du BTP

     

    Dans la constitution complète du dossier DO et dans la recherche des meilleures conditions.

     

    📞 Besoin d’un devis ?
    Nous vous aidons à souscrire à la fois votre assurance décennale et votre assurance dommages-ouvrage, avec un accompagnement complet.

    👉 Contactez-nous dès maintenant ou appelez-nous directement au 07 82 75 88 70

 

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