Assurance décennale photovoltaïque : pourquoi elle est obligatoire et quels sont les risques couverts

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques connaît un essor considérable en France, portée par la transition énergétique et les incitations gouvernementales. Mais derrière chaque chantier solaire, il existe une réalité juridique incontournable : l’assurance décennale photovoltaïque. Pourquoi est-elle obligatoire ? Quels sont les risques couverts ? À qui s’adresse-t-elle ? On fait le point.

Qu’est-ce que l’assurance décennale photovoltaïque ?

L’assurance décennale photovoltaïque est une assurance professionnelle obligatoire pour tout installateur ou entreprise intervenant sur des travaux de pose de panneaux solaires intégrés au bâti. Elle couvre, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Cette obligation découle de l’article 1792 du Code civil, qui impose cette garantie à tous les constructeurs d’ouvrage, y compris les entreprises du bâtiment installant des panneaux solaires.

Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire pour le photovoltaïque ?

L’assurance décennale est légalement obligatoire pour les travaux affectant le bâtiment, et les panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture ou solidaires de la structure entrent clairement dans ce cadre.

Voici pourquoi :

• Les panneaux peuvent impacter l’étanchéité du bâtiment (notamment en cas d’intégration en toiture).

• Ils peuvent engendrer des dommages électriques pouvant affecter l’installation intérieure du bâtiment.

• Une mauvaise pose peut entraîner un incendie, un court-circuit, voire une infiltration d’eau avec des conséquences importantes sur le bâtiment.

• Sans assurance décennale, l’entreprise est responsable financièrement pendant 10 ans, ce qui peut mettre en péril son activité en cas de sinistre majeur.

Quels sont les risques couverts par l’assurance décennale photovoltaïque ?

L’assurance décennale photovoltaïque couvre notamment :

✅ Les défauts de pose ou malfaçons impactant la structure du bâtiment

✅ Les problèmes d’étanchéité liés à l’intégration des panneaux solaires

✅ Les risques d’incendie d’origine électrique liés à une mauvaise installation

✅ Les dommages sur les fixations, les supports, ou les éléments porteurs de la toiture

✅ Les conséquences d’un court-circuit ou d’une surchauffe pouvant rendre le bâtiment impropre à l’usage

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les panneaux eux-mêmes en tant qu’équipements, sauf si leur défaillance rend le bâtiment impropre à sa destination. Pour cela, une assurance biennale ou une garantie de bon fonctionnement peut être souscrite en complément.

Qui est concerné par l’assurance décennale photovoltaïque ?

L’assurance décennale photovoltaïque concerne tous les professionnels intervenant sur l’installation de panneaux solaires :

• Électriciens

• Couvreurs

• Entreprises de pose de panneaux solaires

• Constructeurs de maisons individuelles

• Entreprises générales du bâtiment proposant l’intégration du photovoltaïque

Même si vous êtes auto-entrepreneur ou sous-traitant, vous devez être couvert par une assurance décennale adaptée à l’activité photovoltaïque.

Quelles sont les conséquences en cas d'absence d'assurance décennale photovoltaïque ?

Ne pas souscrire à une assurance décennale photovoltaïque est illégal. En cas de sinistre, cela peut entraîner :

• Des poursuites judiciaires

• Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer

• Une obligation de réparation à vos frais, qui peut représenter plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros

De plus, aucun maître d’ouvrage sérieux (particulier, promoteur, collectivité) n’acceptera un devis sans attestation d’assurance décennale en règle.

Comment souscrire une assurance décennale photovoltaïque ?

Pour être bien couvert, il est essentiel de :

• Déclarer clairement l’activité photovoltaïque à votre assureur

• Vérifier que le contrat mentionne explicitement la pose de panneaux solaires intégrés

• Fournir les éléments techniques de vos chantiers (DTU, qualifications, etc.)

Chez Perspective Assurance, nous vous accompagnons dans la souscription d’une assurance décennale photovoltaïque adaptée à votre activité, que vous soyez en métropole ou dans les DOM-TOM.

Conclusion : l’assurance décennale photovoltaïque, une protection indispensable

L’assurance décennale photovoltaïque est bien plus qu’une obligation légale : c’est un gage de sérieux et de sécurité, autant pour les installateurs que pour leurs clients. Dans un secteur en plein essor, s’assurer correctement permet de travailler sereinement, de protéger son entreprise, et de gagner la confiance de ses clients.

Vous êtes installateur de panneaux solaires ? Contactez-nous pour obtenir votre devis d’assurance décennale photovoltaïque personnalisé.